Mentions légales

Dans le cadre de nos obligations d'information prévues par la loi sur les assurances du 4 avril 2014, nous vous communiquons les informations suivantes.

Protection du client

Nos bureaux

Courtiers en assurances inscrits au registre des intermédiaires d'assurances tenu par la FSMA, rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles (www.fsma.be).

Notre rémunération

Pour nos services d'intermédiation en assurances, nous percevons en principe une rémunération de la compagnie d'assurances, qui est intégrée à la prime que vous payez en tant que client.

En outre, il est possible que nous percevions une rémunération liée au portefeuille d'assurances de notre bureau auprès de la compagnie concernée ou à des tâches supplémentaires que notre bureau prend en charge. Contactez-nous ou consultez l'espace client de notre site web pour plus d'informations.

Sinon, nous percevons une rémunération de votre part en tant que client pour nos services d'intermédiation en assurances.

Signaler une infraction

Les règles de lancement d'alerte sont conçues pour protéger les personnes qui signalent des infractions graves qui nuisent ou pourraient nuire à l'intérêt public et à notre réputation.

Lorsque des personnes souhaitent signaler une telle violation, elles peuvent le faire avec une garantie de confidentialité à 100 %, sans crainte de conséquences néfastes.

Ces règles ont été adaptées à l'évolution de la législation belge, basée sur la directive européenne « Whistleblowing ».

À quelles violations ou abus cela s'applique-t-il ?

Les violations peuvent porter sur les domaines suivants :

• Les services, produits et marchés financiers
• Tout manquement potentiel ou avéré à la réglementation financière surveillée par la FSMA (information correcte, claire et complète aux clients, conflits d'intérêts, …)
• La prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme
• La protection des consommateurs
• La protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et la sécurité des réseaux et des systèmes d'information
• Les marchés publics
• La lutte contre la fraude fiscale
• La lutte contre la fraude sociale
• Les règles en matière d'abus de marché et de concurrence

Cela peut concerner :

• Les infractions déjà commises
• Les infractions qui auront (probablement) lieu
• Les actes ou omissions pouvant être considérés comme des infractions

Qui peut signaler une infraction et est protégé en cas de signalement ?

Les personnes qui ont obtenu des informations sur des infractions dans un contexte lié au travail :

• Collaborateurs
• Indépendants qui travaillent pour l'entreprise (consultants, indépendants)
• Les actionnaires et les personnes appartenant à l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une entreprise, y compris les membres non exécutifs, ainsi que les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non
• Toute personne travaillant sous la supervision et la direction de contractants, sous-traitants et fournisseurs
• Anciens collaborateurs
• Collaborateurs potentiels qui ont remarqué l'abus pendant le processus de recrutement

Les personnes liées au déclarant qui craignent d'éventuelles conséquences néfastes sont également protégées.

Lorsque les informations concernent une infraction en dehors de la relation de travail, cette politique s'applique également aux personnes qui signalent des violations aux règles en relation avec les services, produits et marchés financiers et sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.

Si, à l'issue de l'enquête, il apparaît que de fausses informations ont été délibérément rapportées ou rendues publiques, cela peut donner lieu à des poursuites contre le déclarant conformément au Code Pénal.

Confidentialité de l'identité du déclarant et protection des données personnelles

Le traitement et le stockage des données personnelles des personnes impliquées dans le traitement d'un signalement s'effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière de protection de la vie privée et du traitement des données personnelles.

Comment pouvez-vous signaler une infraction ?

Vous pouvez le faire via :

• L'Ombudsman fédéral, chargé de coordonner les signalements externes dans le secteur privé : www.federaalombudsman.be
• L'autorité de contrôle : la FSMA — www.fsma.be
• Les autres autorités compétentes désignées pour la mise en œuvre de la loi : www.ejustice.just.fgov.be

Plus d'informations ?

L'Institut fédéral pour la protection et la promotion des Droits humains est le point central d'information concernant la protection des informateurs : institutfederaldroitshumains.be

Vous souhaitez formuler une plainte ?

Pour toutes vos questions et problèmes, adressez-vous en premier lieu à notre bureau. Les plaintes concernant notre intermédiation en assurances peuvent également être adressées à l'Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles (www.ombudsman-insurance.be) ou par téléphone au 02/547 58 71, par fax au 02/547 59 75 ou par e-mail à info@ombudsman-insurance.be.

Autorité de contrôle compétente au sein du SPF Économie : Direction générale de l'Inspection économique, Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles, tél : 02/277 54 84, meldpunt.belgie.be

Les plaintes concernant l'intermédiation de crédits peuvent être adressées à OMBUDSFIN – Ombudsman en conflits financiers, North Gate II – Boulevard du Roi Albert II 8, bte 2, B-1000 Bruxelles. Tél : +32 2 545 77 70 – Fax : +32 2 545 77 79 – E-mail : ombudsman@ombudsfin.be – Site web : www.ombudsfin.be